Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 294
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
1° Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « vingt-deuxième » par les mots : « vingt-troisième ».
2° Après le 3° : ajouter un 4° et 5° ainsi rédigés :
a) « 4° Au III des articles L. 783-2 et L. 784-2, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l’article L. 612-24-1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ».
b) « 5° Au III de l’article L. 785-2, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l’article L. 612-24-1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026.
La création de l’article L. 612-24-1 nécessite une adaptation concernant la directive du 14 décembre 2022 qui ne peut pas s’appliquer en l’état dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna qui sont des pays et territoires d’outre-mer où le droit européen ne s’applique pas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000294
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779