Amendement n° CS180

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des « entités importantes », en excluant les communautés de communes dont la population regroupée est inférieure à 30 000 habitants.

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis N° 408329 rendu le 6 juin 2024, le Gouvernement a « mobilisé dans un sens extensif les possibilités d’options offertes par la directive, notamment en incluant dans le champ du dispositif des collectivités territoriales autres que les régions (…) ». Le Conseil d’État précise que « ces choix trouvent leur justification dans la volonté du Gouvernement d’assurer en France un haut niveau de cybersécurité ».

Si l’ensemble des élus est soucieux des questions de cybersécurité et souhaite que l’application de la directive soit un succès, force est de constater que le texte ne tient pas compte de la réalité des moyens des certaines collectivités territoriales, malgré les précisions apportées lors de l’examen au Sénat concernant les communautés d’agglomérations.

Alors que les nouvelles obligations imposées par ce projet de loi entraîneront des charges supplémentaires pour les collectivités, le coût afférent n’a pas été évalué. En effet, aucune étude d’impact n’a pu proposer jusqu’à aujourd’hui d’évaluation chiffrée des conséquences sur le plan financier et celui des ressources humaines pour les entités concernées. Dans le même temps, les collectivités sont appelées à maîtriser leurs dépenses dans un contexte de baisse de leurs ressources financières.

Par ailleurs, généralement situées en zone rurale, les communautés de communes regroupant moins de 30 000 habitants sont particulièrement confrontées à la « pénurie de main d’oeuvre dans le secteur de la cybersécurité » (RNS 2025) ; pénurie marquée par un manque de près de 40 000 voire 60 000 personnels dans ce domaine.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure du périmètre des « entités importantes » les communautés de communes qui regroupent un ensemble de moins de 30 000 habitants. Dans cette hypothèse, 211 (sur 990) communautés de communes resteraient assujetties au statut d’ « entité importante ».

Le groupe Socialistes et apparentés sera également particulièrement attentifs à ce que la stratégie nationale en matière de cybersécurité précise les modalités de soutien – opérationnel et budgétaire – aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comme mentionné à l’article 5bis du présent projet de loi.