Amendement n° CS498

Éric Bothorel EPR · Article 19

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 8 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lors de leur collecte ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. En effet, les offices et bureaux d’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une telle vérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des noms de domaine.