Amendement n° CS102

Antoine Villedieu RN · Article 19

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En clair

Antoine Villedieu a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lors de leur collecte ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine. Elle critique notamment l’obligation de vérification systématique a priori de l’identité des titulaires, qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude. Une telle mesure devrait être réalisée a posteriori aux cas signalés ou suspects, d’autant que seuls 0,02 % des quelque 4 millions de noms de domaine sont concernés par un usage frauduleux. Imposer un contrôle systématique dans un système comptant 800 000 créations annuelles et 700 000 titulaires est irréaliste et contre-productif.