Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 296
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 :
a) La ligne :
«
L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
»
est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-41-1-B la loi n° du
L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
» ;
b) La ligne :
«
L. 511-41 à L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
»
est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-41 et L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-41-1-B la loi n° du
L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
».
a) Le b) entre en vigueur le 11 janvier 2027.
Après le 9°, ajouter un 9° bis A ainsi rédigé :
« 9° bis A Après le 4° du II des articles L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-15, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l’article L. 521-10 :
a) Au I, les mots : « de la Banque de France aux fins de l’accomplissement par celle-ci de ses missions prévues l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24. »
b) Au II, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. Il convient de prévoir les compteurs de la date de promulgation de la présente loi jusqu’au 10 janvier 2027 puis à compter du 11 janvier 2027.
En outre, les missions exercées par la Banque de France en métropole et dans les collectivités ultramarines de la zone euro, sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer dans la zone du franc Pacifique et nécessitent donc une adaptation de l’article L. 521-10 dans les collectivités du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000296
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779