Amendement n° CS342

Philippe Latombe Dem · Article 15

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées mettre en œuvre le niveau de sécurité adapté et proportionné aux objectifs mentionnés au même alinéa du même article, le cas échéant, au moyen d’un label.

« Un décret en conseil d’État fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour définir la liste des labels reconnus. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.