Amendement n° CS159

Marina Ferrari Dem · Article 36

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En clair

Marina Ferrari a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré le 10 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, telle que prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.