Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 290
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux mots :
« découlant de l'application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre»
les mots :
«, prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l'article 26 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, et à reprendre la terminologie déjà prévue par l’article 26, lequel renvoie à l’ensemble des réglementations pour lesquelles les agents et personnels spécialement désignés et assermentés de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et des services de l’État sont habilités à en vérifier l'application, et non aux seuls chapitres II et III.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000290
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779