Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 292
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
1° A l’alinéa 1,
Après le mot :
« manquement »,
Insérer le mot :
« constaté »
2° au même alinéa, substituer aux mots :
« prévues au présent titre »
les mots :
«, prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4° bis de l'article 26 ».
3° À l’alinéa 4, après les mots :
« chapitre II »,
Insérer les mots :
« du titre II ».
4° Au même alinéa, compléter la première phrase par les mots :
« , le montant le plus élevé étant retenu ».
5° Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux obligations prévues au présent chapitre »
6°Après les mots :
« constaté aux »:
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
"obligations, prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 26 et par le présent chapitre "
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- viser clairement à l’alinéa 1er les dispositions dont relèvent les sanctions applicables aux entités mentionnées au I de l’article 37, notamment aux opérateurs d’importance vitale ;
- clarifier les modalités de calcul du quantum de la sanction pour les entités mentionnées à l’alinéa 4 et le quantum de la sanction applicable aux cas de manquement aux obligations prévues au chapitre III (obligations de coopération dans le cadre d’un contrôle et obstacle) pour les prestataires, organismes et fournisseurs mentionnés aux alinéas 7 et 8, de façon analogue aux entités mentionnées au I de l’article 37.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000292
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779