Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
122 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité. »
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« Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques et un annuaire d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’ANSSI ou de l’ACPR, pour réaliser, à la demande des entités… »
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« Le présent amendement tend à reconnaître l’importance que revêt la sécurité des systèmes d’information, à laquelle contribue le chiffrement des communications électroniques, du point de vue de l’intérêt général. »
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« Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. »
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« Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’Importance Vitale au niveau équivalent à celui en… »
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« Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. »
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« Amendement de repli – Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des… »
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« L'article 19 du règlement DORA prévoit que les entités financières déclarent à l’autorité compétente pertinente visée à l’article 46 les incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication. »
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« Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les OIv. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. »
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« Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’Importance Vitale au niveau équivalent à celui en… »
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« Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les… »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« La rédaction actuelle issue des travaux du Sénat de l’article 15 prévoit que les personnes mentionnées à l’article 14 qui mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer l’analyse des dépendances et des vulnérabilités des opérateurs d’importance vitale (OIV) en intégrant une approche globale de la sécurité, incluant la… »
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« Cet amendement supprime l’article 41 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des pays ayant un accord de commerce et de coopération avec… »
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« « Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de l’audiovisuel et de la presse. »
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« Les activités d’importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. »
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« À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espace européen, soumis aux mêmes exigences de sécurité… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un principe de priorité européenne dans le traitement, le recueil et la conservation des données issues de drones utilisés par les services de l’Etat (police, gendarmerie…)dans le cadre de la… »
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« Le dispositif prévu par cet article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés ECIEP, sous couvert de coopération et… »
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« Le dispositif prévu par le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d'OIV français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. »
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« Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur du numérique à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière (ECIEP)… »
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« Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur de la santé à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière (ECIEP)… »
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« Amendement d’appel »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point de recruter une personne à un poste pour l’exercice duquel il aura accès aux points d’importance vitale. »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses points d’importance vitale. »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. »
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« Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. »
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« Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »
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« L’objectif de cet amendement est : »
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« L’objectif de cet amendement est : »
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« Cet amendement propose d'ajouter à la définition d'infrastructure critique la notion d'accès à l'information, pour souligner l'importance vitale pour la société des médias, de l'audiovisuel et de la presse. »
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« L’objectif de cet amendement est d'assurer la résilience des réseaux et systèmes d’information, en plus de la protection. »
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« Les activités d'importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. »
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« L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification. »
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« Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. »
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« Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du règlement (UE) 2019/881, dit Cybersecurity Act. »
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« L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. »
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« Le présent amendement vise à intégrer explicitement un objectif de souveraineté technologique et d’autonomie stratégique dans la mise en œuvre des mesures de conformité à la directive NIS 2. »
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« Amendement d’appel. »
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« Certains Opérateurs d’importances vitales (OIV) relèvent ipso facto des marchés de défense et de sécurité, mais cet état n’est pas encore juridiquement clarifié. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». »
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« Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux… »
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« Amendement d’appel : »
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« Le projet de loi prévoit un modèle déclaratif, où les entités concernées s’auto-identifient auprès de l’autorité nationale compétente, en l’occurrence l’ANSSI. »
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« Le présent amendement vise à garantir les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire lors des procédures de sanction engagées à l’encontre d’une entité contrôlée dans le cadre du dispositif prévu par le présent… »