Amendement n° CS264

Catherine Hervieu EcoS · Article 1er

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« société »,

insérer les mots :

« , à la préservation de l’environnement, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les activités d'importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur est celui de la non redondance : en cas de défaillance, l’absence des activités de l’opérateur menacerait la continuité de la vie de la nation. A ce titre, la préservation de l'environnement devrait être intégrée à la définition d'une activité d'importance vitale pour souligner son caractère essentiel pour la survie de la nation.

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche étant déjà responsable d'environ 50% des opérateurs dans le dispositif actuel, le surcroît du nombre d'opérateurs induit par cet ajout devrait être modéré.

La définition d'activité d'importance vitale qui en résulte est conforme à celle de service essentiel utilisée en droit européen dans la directive REC. En effet, le point 5 de l'article 2 de la directive dispose qu'un service essentiel est crucial pour le "maintien de l'environnement". Par ailleurs, la plupart des onze secteurs d'application de la directive REC, précisés en annexe, sont directement liés à la préservation de l'environnement (énergie, transports, eau potable, denrées alimentaires).