Amendement n° CS317

Philippe Latombe Dem · Article 13

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tous les deux ans, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publie et actualise des lignes directrices d’analyse des différentes réglementations européennes permettant de hiérarchiser le degré d’exigence de chacune pour les entités concernées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel :

De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises.

Le projet de loi Résilience numérique dispose actuellement, au travers de l’article 13, que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s’assurer de l’usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’État devrait proposer un référentiel, piloté par l’ANSSI, permettant de s’assurer du respect de la hiérarchie des exigences.

L’idée ici n’est pas d’alourdir la charge de l’ANSSI en communiquant individuellement la hiérarchisation des normes qui s’impose pour chaque entreprise mais bien de poser des lignes directrices auxquelles chacun pourra se référer pour faciliter la mise en conformité. In fine, cet amendement tend à limiter la charge de l’ANSSI en réduisant les possibilités d’erreurs de mise en conformité.