Amendement n° CS333

Philippe Latombe Dem · Article 14

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut prescrire »,

les mots :

« prescrit prioritairement ».

II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n° , dans le cadre des ses missions définies par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisées et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité.

Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui peut s’avérer partiel, tout en assurant une nécessaire cohérence avec nos voisins européens en privilégiant les référentiels de l’ENISA.

Cet équilibre entre norme européenne de l’ENISA et savoir-faire reconnu de l’ANSSI nécessite une discussion parlementaire.