Amendement n° CS202

Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur de la santé à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière (ECIEP), prévues aux articles L.1332-8 et L.1332-9 du code de la défense.

En l’état, ce dispositif permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fondamental de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à une forme de surveillance technico-administrative par une autorité extérieure à l’État, sur des structures relevant pourtant d’enjeux de sécurité et de résilience nationale. En permettant à la Commission d’intervenir le texte introduit un risque de perte de maîtrise stratégique.

Le secteur de la santé, au même titre que la défense ou la sécurité publique, doit être exclu de ce périmètre. Il constitue un levier essentiel de souveraineté : maîtrise des systèmes hospitaliers, contrôle des données sensibles, réponse aux crises sanitaires, autonomie dans la production de médicaments ou de matériel médical. Cet amendement de repli vise ainsi à garantir que la France conserve l’entière maîtrise de la gouvernance, de la protection et du pilotage de ses infrastructures critiques dans le domaine de la santé, en les excluant du champ des ECIEP. Il s’inscrit dans une démarche de défense de la souveraineté nationale face à des mécanismes d’influence de la Commission européenne pouvant se transformer en instruments de pression ou de contrôle à long terme.