Amendement n° CS206

Aurélien Lopez-Liguori RN · Article 1er

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En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants :

« En cas de recours à une société tierce pour le recueil, le traitement et la conservation des données recueillies, celle-ci réunit les conditions suivantes :

« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer un principe de priorité européenne dans le traitement, le recueil et la conservation des données issues de drones utilisés par les services de l’Etat (police, gendarmerie…)dans le cadre de la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV).

Ces drones, employés à des fins de surveillance ou de sécurisation de sites stratégiques, sont susceptibles de capter, enregistrer et transmettre des images ou des informations particulièrement sensibles, tant sur le plan technologique que sécuritaire. Or, les données qu’ils produisent peuvent relever, directement ou indirectement, de la défense nationale, de la sécurité publique ou des intérêts fondamentaux de la Nation.

Dès lors, il est indispensable d’encadrer strictement le traitement de ces données, notamment en veillant à ce qu’elles ne soient pas confiées à des prestataires exposés à des législations extraterritoriales ou à des logiques de puissance étrangères potentiellement hostiles. Certaines entreprises non-européennes, bien que compétitives, peuvent en effet être soumises à des obligations de transmission d’informations à leur État d’origine, comme le permet le Cloud Act aux États-Unis ou des dispositifs comparables dans d’autres pays.

Prioriser les entreprises européennes permettrait de réduire la dépendance technologique de la France à l’égard d’acteurs non-européens dans des domaines sensibles, de favoriser l’émergence et la consolidation d’un tissu industriel européen, et de garantir une meilleure maîtrise des risques de sécurité nationale, en limitant l’exposition à des prestataires soumis à des puissances étrangères