Amendement n° CS494

Éric Bothorel EPR · Article 16 bis

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 8 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des communications électroniques, est d’intérêt général majeur.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’un travail approfondi et interdisciplinaire visant à évaluer les enjeux techniques, juridiques et opérationnels liés à l’accès aux contenus chiffrés dans le cadre des politiques publiques de sécurité et de justice. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à reconnaître l’importance que revêt la sécurité des systèmes d’information, à laquelle contribue le chiffrement des communications électroniques, du point de vue de l’intérêt général.

Ce faisant, il revient sur la rédaction initiale de l’article 16 bis, qui pose des difficultés désormais connues. Celle-ci percute en particulier un travail conduit par les services de l’État, qui exige une temporalité et une sérénité avec lesquelles il serait dommageable que le législateur interfère. Le présent amendement tend donc à reconnaître l’importance du chiffrement des moyens de communication électroniques tout en laissant à ces services le temps de mener à leur terme ces travaux.

Le fruit de ceux-ci serait en outre présenté au Parlement dans le cadre d’un rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, afin de garantir la pleine information des parlementaires pour légiférer ultérieurement sur un sujet particulièrement complexe.

Tel est l’objet du présent amendement.