Amendement n° CS203

Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur du numérique à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière (ECIEP), prévues aux articles L.1332-8 et L.1332-9 du code de la défense.

En l’état, ce dispositif permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’OIV français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fondamental de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à une forme de surveillance technico-administrative par une autorité extérieure à l’État, sur des structures relevant pourtant d’enjeux de sécurité et de résilience. En permettant à la Commission d’intervenir, même à des fins consultatives, le texte introduit un risque de perte de maîtrise stratégique.

Le secteur du numérique, tout comme la défense ou la sécurité publique, doit être exclu de ce périmètre. Il est devenu une composante essentielle de la souveraineté nationale, tant il conditionne le fonctionnement de l’ensemble des institutions, des entreprises et des services publics. L’infrastructure des réseaux, la cybersécurité, le traitement et le stockage des données sensibles, la maîtrise des technologies critiques ou encore le développement d’une intelligence artificielle souveraine sont des enjeux de sécurité et d’indépendance nationale. L’amendement vise ainsi à garantir que la France conserve l’entière maîtrise de la gouvernance, de la protection et du pilotage de ses infrastructures critiques dans le domaine numérique, en les excluant du champ des ECIEP. Il s’inscrit dans une démarche de défense de la souveraineté nationale face à des mécanismes de normalisation ou d’influence européens.