Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
397 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le « point de contact », tel que décrit dans la directive, est un contact technique distinct du titulaire, ou encore un contact administratif distinct du titulaire. »
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« L’objectif de cet amendement est : »
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« Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité concerné et éventuellement la CNIL en soient informées afin de… »
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« Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles mises en place par les entités concernées tiennent compte des interdépendances entre les réseaux, les… »
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« L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d’information et gérer les… »
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« L’article 21, paragraphe 2, point e), de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 », inclut le traitement et la divulgation des vulnérabilités parmi les mesures de gestion des risques que prennent les entités… »
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« L’objectif de cet amendement est : »
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« Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’importance vitale (OIV) au niveau équivalent à celui en… »
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« Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les… »
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« Les systèmes d’information des administrations et organismes visés à l’article 16 assurent des missions particulièrement sensibles pour la sécurité nationale, la défense, la justice ou le fonctionnement de l’État. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…). »
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« Cet amendement conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes. »
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« L’objectif de cet amendement est d'assurer la résilience des réseaux et systèmes d’information, en plus de la protection. »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». »
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« L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information reposent sur une approche « tous risques », prenant en compte à la fois les… »
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« Amendement d’appel : »
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« Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la gestion des risques de cybersécurité l’accroissement des capacités d’intrusion dans les systèmes d’information permis par le développement rapide de l’intelligence artificielle. »
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« L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». »
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« Dans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, sur la… »
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« Ce projet de loi transpose trois directives européennes dont la directive NIS 2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. »
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« Le présent amendement précise à l’article 14 que les mesures exigées sont de nature physique et logique. »
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« Amendement d’appel : »
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« Le présent amendement supprime la mention des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles. »
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« La directive NIS 2 renforce l’harmonisation européenne en encadrant strictement les possibilités pour les États membres d’étendre son champ d’application. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la sécurité des offres cloud utilisés par des opérateurs d’importance vitale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social a pour objectif d’étendre l’analyse des dépendances à l’égard des tiers à l’ensemble des activités des opérateurs d’importance vitale et non seulement à leur activité d’importance vitale. »
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« Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de l’audiovisuel et de la presse. »
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« Cet amendement vise à limiter le renouvellement des équipements et la dépendance technologique de l’administration. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement. »
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« L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles exclues de… »
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« L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité… »
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« Amendement de coordination avec la loi RIPOST. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après l’enquête administrative »
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« Les dispositions du projet de loi relatives à la procédure conduite devant la commission des sanctions ne prévoyant pas explicitement le droit du représentant de l’opérateur incriminé de ne pas s’accuser et donc de se taire, le présent… »
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« Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de l'éducation comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter l'éducation parmi les secteurs critiques mentionnés à l'article 7 du présent projet de loi. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de la protection sociale comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie. »
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« Le présent amendement étend la définition de la vulnérabilité aux défaillances tenant aux utilisateurs des produits et services des technologies de l’information et de la communication, afin de prendre en compte le facteur humain dans la… »
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« Amendement d’appel. »
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« Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de sécurité numérique et de souveraineté. »
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« Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. »