amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 68
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En clair
Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont désignés en application du présent chapitre organise la mutation vers des offres cloud opérées par des acteurs non soumis à des législations extra-européennes. Cette transition devra être réalisé avant le 1er octobre 2030. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« et de mettre en œuvre la mutation vers des offres immunes aux législations extra-européennes dans les délais définis au quatrième alinéa »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la sécurité des offres cloud utilisés par des opérateurs d’importance vitale. La commission d’enquête relative aux dépendances et aux vulnérabilités dans le secteur du numérique a démontré que certains opérateurs d’importance vitale utilisent encore des cloud soumis aux lois américaines (AWS, Microsoft, Google). Cette situation n’est pas acceptable. Il est essentiel d’imposer à ces acteurs une mutation vers des offres cloud souveraines.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000068
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779