amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 135
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les éditeurs de logiciels »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime la mention des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles. Les éditeurs de logiciels ne figurent pas, en tant que tels, parmi les types d’entités énumérés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 ».
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000135
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779