amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 78
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En clair
Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs sont tenus de mettre à disposition, à la cessation du support logiciel de ces solutions, les informations et outils nécessaires à leur interopérabilité et, lorsque cela est techniquement possible, à leur maintenance logicielle par des tiers ou à la migration vers des solutions logicielles libres. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à limiter le renouvellement des équipements et la dépendance technologique de l’administration. Lorsque les informations et les outils nécessaires à l'interopérabilité ne sont pas disponibles, la fin du support peut entraîner des failles de sécurité et un renouvellement coûteux, comme cela a pu être le cas à l’annonce de l’arrêt des mises à jour de Windows 10. La mise à disposition de ces informations et outils permettrait de faciliter le maintien par des tiers et l’interopérabilité, et renforcerait la résilience des systèmes d’information. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000078
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779