amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Amendement n° 78

Cyrielle Chatelain EcoS · Article 14

En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs sont tenus de mettre à disposition, à la cessation du support logiciel de ces solutions, les informations et outils nécessaires à leur interopérabilité et, lorsque cela est techniquement possible, à leur maintenance logicielle par des tiers ou à la migration vers des solutions logicielles libres. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter le renouvellement des équipements et la dépendance technologique de l’administration. Lorsque les informations et les outils nécessaires à l'interopérabilité ne sont pas disponibles, la fin du support peut entraîner des failles de sécurité et un renouvellement coûteux, comme cela a pu être le cas à l’annonce de l’arrêt des mises à jour de Windows 10. La mise à disposition de ces informations et outils permettrait de faciliter le maintien par des tiers et l’interopérabilité, et renforcerait la résilience des systèmes d’information. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée.

Auteurs 37

Cyrielle Chatelain EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1779

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000078
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1779