amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 144
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , y compris une politique de divulgation des vulnérabilités comportant un point de contact permettant à toute personne de signaler une vulnérabilité et une procédure de traitement des vulnérabilités signalées avant leur divulgation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 21, paragraphe 2, point e), de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 », inclut le traitement et la divulgation des vulnérabilités parmi les mesures de gestion des risques que prennent les entités essentielles et importantes.
Le présent amendement inscrit cette exigence à l’article 14.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000144
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779