amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 134
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les fournisseurs de services agréés de facturation électronique ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois.
Ces plateformes présentent une sensibilité extrême pour la résilience de notre économie et de notre nation autant que pour chacune des entreprises les utilisant.
Le processus de création et de certification de ces plateformes par la DGFIP laisse peu de place à l’évaluation de leur cybersécurité. Il convient donc de faire expressément entrer ces plateformes dans le champ de NIS2 au niveau essentiel.
Tel est l’objet du présent amendement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000134
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779