amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 175
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En clair
Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante :
« La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dispositions du projet de loi relatives à la procédure conduite devant la commission des sanctions ne prévoyant pas explicitement le droit du représentant de l’opérateur incriminé de ne pas s’accuser et donc de se taire, le présent amendement corrige cette omission.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 262 · Gouvernement
- N° 186 · Éric Bothorel
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000175
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779