amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 138
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les réseaux et les »,
les mots :
« la sécurité des réseaux et des ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« usagers »,
le mot :
« destinataires ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de protection physique et logique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« sous-traitance »,
insérer les mots :
« , et mettre en œuvre des politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ainsi qu’une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement précise à l’article 14 que les mesures exigées sont de nature physique et logique. Il complète le 2° par les politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ; ainsi que par une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000138
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779