Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
397 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Amendement de coordination »
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Gouvernement
« Amendement de coordination. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination »
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Gouvernement
« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement tend à permettre une meilleure prise en compte du risque environnemental par les opérateurs d’importance vitale (OIV). »
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« Les évolutions récentes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s’accuser et au droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789 sur la présomption d’innocence, trouvent leur première… »
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« Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. »
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Gouvernement
« La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a introduit, dans les dispositions du code de la défense relatives à la… »
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Gouvernement
« Les évolutions récentes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s’accuser et au droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789 sur la présomption d’innocence, trouvent leur première… »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité, notamment par des politiques actives de cyberprotection… »
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« Le présent amendement vise à reconnaître le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l’économie et de la société. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour au moins biennale de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, contre une actualisation tous les trois ans prévue par le texte. »
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« Le présent amendement vise à inclure explicitement les collectivités territoriales parmi les acteurs devant bénéficier des actions de sensibilisation à la cybersécurité prévues par le plan national. »
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« Le présent amendement vise à mentionner explicitement les élus parmi les publics auxquels doivent s’adresser les actions de promotion et de développement de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation en matière de cybersécurité. »
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« L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité… »
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« Il ne peut y avoir de stratégie nationale de cybersécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. »
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« L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité… »
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« Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif national avec le champ des obligations prévues par la directive REC et à éviter d’étendre celles-ci à des opérateurs qui n’y sont pas soumis au titre du droit européen. »
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« L’article L. 1332-20 du code de la défense soumet les marchés publics des opérateurs d’importance vitale portant sur les équipements, systèmes et logiciels nécessaires à la protection de leurs infrastructures critiques aux règles… »
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« Le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés comme entités critiques d’importance européenne particulière… »
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« Le dispositif prévu par le présent article autorise la Commission européenne à diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale français classés comme entités critiques d’importance européenne… »
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« Amendement d’appel. »
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« L’article L. 1332-9 du code de la défense permet à la Commission européenne, sur demande motivée, de conduire auprès d’un opérateur d’importance vitale désigné comme entité critique d’importance européenne particulière une mission de… »
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« En l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé. »
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« L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité administrative, à la suite d’une enquête administrative, avant de… »
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« L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des solutions logicielles et matérielles propriétaires représente une complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de cadrer… »
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« L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des sous-traitants représenterait une telle complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de la limiter aux sous-traitants de… »
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« Le présent amendement vise à préciser la transposition de la directive européenne sur la résilience des entités critiques. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence des obligations de résilience applicables aux opérateurs d’importance vitale avec le champ prévu par la réglementation européenne et à éviter d’étendre ces obligations au-delà de celui-ci. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence des obligations applicables aux opérateurs d’importance vitale avec le champ prévu par la réglementation européenne et à éviter d’étendre ces obligations au-delà de celui-ci. »
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« Si une réévaluation périodique tous les quatre ans constitue un socle nécessaire, elle ne saurait suffire lorsque survient un événement susceptible de modifier substantiellement le niveau de risque. »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. »
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« Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. »
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« Les réseaux de communications électroniques constituent une infrastructure critique. »
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« Le présent amendement vise à adapter le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les nouvelles obligations des opérateurs d’importance vitale dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement. »
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Gouvernement
« L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027 l’application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement… »
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Gouvernement
« L'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, subordonne l'indemnisation par l'assurance des dommages causés par une cyberattaque… »
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Gouvernement
« Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. »
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Gouvernement
« Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. »
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Gouvernement
« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »