Amendement n° 306

Amendement d’appel.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la défense.

Ces dispositions prévoient notamment la possibilité, sous certaines conditions, d’une intervention de la Commission européenne auprès d’opérateurs d’importance vitale français identifiés comme fournissant des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne.

Un tel mécanisme soulève une difficulté majeure au regard de la souveraineté nationale. Il ouvre en effet la voie à l’intervention d’une autorité supranationale dans l’identification, l’évaluation ou l’accompagnement de structures françaises dont l’activité présente un caractère stratégique et dont la protection relève directement des compétences régaliennes de l’État.

Même subordonnée à l’accord préalable de l’État membre concerné, cette intervention institue un mécanisme européen de supervision d’entités vitales dont la sécurité et la résilience devraient demeurer sous la responsabilité exclusive des autorités nationales.

Il n’appartient pas à la Commission européenne de s’immiscer, directement ou indirectement, dans l’évaluation de nos opérateurs d’importance vitale, a fortiori lorsque sont susceptibles d’être concernés des secteurs aussi sensibles que la défense, l’énergie ou les communications. À cet égard, la rédaction actuelle ne garantit pas une exclusion systématique de ces secteurs du dispositif.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer que la protection des infrastructures et opérateurs stratégiques nationaux doit demeurer une prérogative pleine et entière de l’État.