Amendement n° 268

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 213‑2, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332‑2 » et les mots : « lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑5 ».