amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 267
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2143‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ;
« b) Au b du 2°, la seconde phrase est supprimée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000267
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779