Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
359 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement. »
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« Amendement d’appel : »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Le « point de contact », tel que décrit dans la directive, est un contact technique distinct du titulaire, ou encore un contact administratif distinct du titulaire. »
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« Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. »
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« Amendement d’appel »
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« Cet amendement vise à exonérer les audités du financement des audits »
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« Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. »
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« Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui pourraient permettre d’exonérer les entités contrôlées du… »
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« Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. »
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« Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les… »
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« Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. »
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« Cette demande de rapport apparaît redondante par rapport aux dispositions de l'article 5 bis qui prévoit déjà qu'"à compter de 2026 puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur la mise… »
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« Cet amendement prolonge de six mois le délai d'application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement de petite taille et non complexes afin de tenir compte du retard pris dans l'examen du présent projet de loi. »
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« Cet amendement rédactionnel relatif à l'application en outre-mer tient compte de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une formulation redondante. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Cet amendement supprime l’article 41 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…). »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la sécurité des offres cloud utilisés par des opérateurs d’importance vitale. »
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« Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de l’audiovisuel et de la presse. »
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« Cet amendement vise à limiter le renouvellement des équipements et la dépendance technologique de l’administration. »
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« Amendement de coordination avec la loi RIPOST. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après l’enquête administrative »
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« Les dispositions du projet de loi relatives à la procédure conduite devant la commission des sanctions ne prévoyant pas explicitement le droit du représentant de l’opérateur incriminé de ne pas s’accuser et donc de se taire, le présent… »
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« Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de l'éducation comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de la protection sociale comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie. »
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« Le présent amendement étend la définition de la vulnérabilité aux défaillances tenant aux utilisateurs des produits et services des technologies de l’information et de la communication, afin de prendre en compte le facteur humain dans la… »
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« Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de sécurité numérique et de souveraineté. »
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« Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. »
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« Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. »
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« Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale. »
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« Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’intégrer le risque cyber dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, en prévoyant que les trois personnalités… »
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« Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement des communications et des données. »
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« Cet amendement vise à garantir que les solutions logicielles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d’un équipement restent disponibles pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. »
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« Cet amendement vise à anticiper les conséquences que l’évolution ou l’arrêt d’un support logiciel peut avoir sur l’accès à un service numérique. »
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« Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique des administrations en intégrant systématiquement l’évaluation de logiciels libres dans les marchés publics dédiés à une solution logicielle. »