Amendement n° 96

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’intégrer le risque cyber dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).

Les risques cyber ne répondent pas aux mêmes caractéristiques de crise qu’un risque naturel ou technologique (incendies, pollutions…). Intégrer ces risques dans les plans communaux de sauvegarde revient pour la collectivité à devoir apporter des réponses propres à ce type de risque, assez éloignées des autres réponses.

L’outil PCS a clairement été créé pour sauvegarder la population et les biens face aux risques naturels et technologiques. Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques (présents et à venir, par exemple liés au changement climatique) sur la commune et des moyens disponibles (communaux ou privés) pour y répondre. Les conséquences des risques cyber ne suivent pas les mêmes logiques de sauvegarde. Les risques pris en compte dans le PCS sont des risques qui font l’objet d’un porter à connaissance précis de la part de l’Etat. Intégrer le risque cyber ouvrirait la porte à toutes les menaces possibles pesant sur une commune.

Les menaces sécuritaires ne présentent pas les mêmes caractéristiques que les risques majeurs. A l’heure où bon nombre de communes peinent à remplir l’obligation déjà existante, en raison de l’expertise nécessaire (plus de 75 % de moins de 1000 habitants n’ont pas la capacité de répondre à leur obligation actuelle), cette nouvelle obligation semble peu réaliste.

Les communes peuvent, si elles le souhaitent, ajouter ce scénario dans leur plan, mais le rendre obligatoire dans tous les PCS soulèverait en revanche de vraies difficultés.

Enfin, les mises en cause pénales s’appuient la plupart du temps sur les contenus de ces plans, on peut donc légitimement s’inquiéter de mises en cause plus systématiques des maires à la suite d’évènements cyber, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.