amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 85
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle d’un secteur d’activité ou d’un territoire, en tenant compte de la nature des missions exercées et des caractéristiques des entités accompagnées. Il définit les modalités de coordination de ces organismes avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Leur connaissance des activités, des systèmes et des interlocuteurs facilite la prévention et l’accompagnement des victimes.
France Cyber Maritime, qui opère le M-CERT, le centre de réponse aux incidents cybersécurité sectoriel au bénéfice de tous les acteurs maritimes, portuaires et fluviaux, illustre l’intérêt de cette spécialisation.
Les conditions d’agrément doivent tenir compte des missions effectivement exercées, dans un cadre de coordination avec l’ANSSI.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000085
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779