Amendement n° 71

Les administrations mentionnées à l’article 8 de la présente loi évaluent systématiquement et en priorité, lors de l’acquisition d’une solution logicielle, les solutions reposant sur des logiciels libres, en tenant compte de leur niveau de sécurité, de leur coût total, de leur interopérabilité, de leur réversibilité, de la durée de leur support et du niveau de dépendance à leur fournisseur.

Lorsqu’une administration retient une solution propriétaire, elle motive son choix au regard des critères mentionnés au premier alinéa. »