amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 168
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En clair
Philippe Latombe a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place un plan de remédiation dans un délai d’une semaine à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer à l’encontre de la collectivité territoriale une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 10 millions d’euros. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas de manquement, dans un premier temps, la commission des sanctions enjoint la collectivité territoriale concernée à mettre en place un plan de remédiation. Si ce plan n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 millions d’euros.
Cet amendement se fonde sur le point n°16 de l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’exemption dont bénéficient les collectivités territoriales « ne peut être admise » car « leur exclusion du champ des sanctions méconnaît à la fois le principe d’égalité et les objectifs de la directive ».
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000168
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779