amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Amendement n° 77

Cyrielle Chatelain EcoS · Article 14

En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs de ces solutions assurent la mise à disposition gratuite et le maintien du système d’exploitation, des pilotes de périphérique, des mises à jour unitaires et cumulatives, et des firmware nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du produit pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. Les durées minimales de mise à disposition sont fixées, par catégorie d’équipement, par arrêté du Premier ministre. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir que les solutions logicielles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d’un équipement restent disponibles pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. La fin prématurée du support peut exposer des équipements encore fonctionnels à des vulnérabilités de sécurité et contraindre à leur remplacement, créant une dépendance aux fournisseurs et aux environnement propriétaires. Assurer la disponibilité des mises à jour, des systèmes d’exploitation, des pilotes et firmwares permet de renforcer la résilience des systèmes d’information et de limiter les dépendances. Tous types d’équipements connectés utilisés par les administrations pourront être concernés : smartphones, tablettes, ordinateurs, mais aussi véhicules. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée

Auteurs 37

Cyrielle Chatelain EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1779

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000077
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1779