amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 77
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En clair
Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs de ces solutions assurent la mise à disposition gratuite et le maintien du système d’exploitation, des pilotes de périphérique, des mises à jour unitaires et cumulatives, et des firmware nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du produit pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. Les durées minimales de mise à disposition sont fixées, par catégorie d’équipement, par arrêté du Premier ministre. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir que les solutions logicielles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d’un équipement restent disponibles pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. La fin prématurée du support peut exposer des équipements encore fonctionnels à des vulnérabilités de sécurité et contraindre à leur remplacement, créant une dépendance aux fournisseurs et aux environnement propriétaires. Assurer la disponibilité des mises à jour, des systèmes d’exploitation, des pilotes et firmwares permet de renforcer la résilience des systèmes d’information et de limiter les dépendances. Tous types d’équipements connectés utilisés par les administrations pourront être concernés : smartphones, tablettes, ordinateurs, mais aussi véhicules. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779