Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 315 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030. »
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l’article 1er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des… »
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« Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l’aide médicale de l’État à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l’article 15. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement ur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement très attendu de la population à Mayotte. »
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« Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. »
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« Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. »
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« Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre d'habitat informel dans le cadre d'opérations de lutte… »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de… »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'octroi au préfet du pouvoir d'ordonner la remise générale des armes à Mayotte. »
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« Cet amendement des député-es écologistes propose d’expérimenter à Mayotte la mise en place d’un régime plus strict pour les armes de catégorie D en application des articles L311-2 et R311-2 du code de la sécurité intérieure. »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. »
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« Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de… »
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« Située à l’entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d’êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base… »
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« Cette formulation traduit une approche profondément paternaliste de la part du gouvernement à l’égard de Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article, et ne soit pas seulement informé. »
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« Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. »
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« Le cyclone Chido a laissé Mayotte dans un état de chaos dont l’île peine encore à se relever. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par le présent article. »
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« Cet amendement rédactionnel prévoit de déplacer l’alinéa présentant la stratégie de gestion des déchets au sein de la liste des engagements de l’Etat où est sa place. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte. »
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« Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l’administration, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de… »
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« Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux garantir la protection des mineurs lors des visites domiciliaires. »
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« Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à garantir l’exercice du droit de recours contre la décision de destruction d’une arme détenue légalement ou d’un objet susceptible d’être dangereux. »
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« Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. »
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« Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. »
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« Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l’article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. »
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« À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets recherchés par les agents chargés des opérations. »
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« Malgré la promulgation d’une loi d’urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s’aggraver. »