Amendement n° CL378

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 5 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant :

« (En million d’euros)

Thème Maîtrise des espaces maritimes
Phase 2026-2029
Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
Autorisations d'engagement (AE) 100

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d’euros dédiés correspondent à l’évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800 millions).