Amendement n° CL52

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 45, après le mot :

« éléments »,

insérer les mots :

« ainsi que les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« La destruction des armes, des munitions et de leurs éléments ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ne peut intervenir moins de quinze jours après leur saisie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes vise à garantir l’exercice du droit de recours contre la décision de destruction d’une arme détenue légalement ou d’un objet susceptible d’être dangereux. En effet, si les agents chargés de réaliser les visites domiciliaires peuvent détruire immédiatement les armes faisant l’objet de la saisie, l’exercice effectif du droit de recours s’en trouve affaibli. Il est donc proposé de laisser un délai minimum entre la saisie et la destruction, sauf pour les armes détenues illégalement, identique au délai maximal laissé pour former un recours à l’article L. 342-4, à savoir 15 jours.