Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par ce sous-amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. »
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« Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisi ou consulté alors… »
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« Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l’Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. »
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« L’État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous les départements d’outre-mer. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie d’ordonnance, en vertu de l’article 15. »
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« Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notamment en matière d’accès aux services publics essentiels, d’infrastructures sanitaires, d’éducation et de sécurité. »
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« Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. »
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« Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. »
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. »
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« L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la… »