Amendement n° 124

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 47 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie d’ordonnance, en vertu de l’article 15.

Il s’agit de tirer les conséquences du régime particulier de l’AME, dispositif dérogatoire accordé aux personnes en situation irrégulière, qui ne relève ni de la sécurité sociale ni de l’aide sociale départementale. À Mayotte, dans un contexte de forte pression migratoire et d’accès très contraint aux soins pour la population en situation régulière, le maintien de ce dispositif sans encadrement spécifique poserait de graves difficultés d’acceptabilité, de cohérence et d’équité.

En inscrivant explicitement que l’AME est exclue du champ d’application des adaptations prévues, l’amendement vise à préserver la capacité de l’État à redéfinir les conditions d’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière à Mayotte, dans un cadre adapté aux réalités locales. Il répond ainsi à une exigence de justice territoriale et de responsabilité dans la mise en œuvre des politiques de solidarité.