Amendement n° CE85

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 10

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue.

En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre, informel et illégal. En pratique, elles favorisent l’errance, la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses, et mettent en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouvent à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation.

Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problématiques structurelles relevant du logement, de l’aménagement du territoire et de l’accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.