amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 75
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En clair
Aurélien Pradié a déposé cet amendement le 18 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette disposition est caractéristique du discours ambivalent de l'État dans la lutte contre l'immigration clandestine. Pour éviter la fracture installée entre l'État et les majorais, il convient de retirer le champ d'intervention de l'établissement public -EPFAM- de cette disposition dérogatoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 7 · Anchya Bamana Adopté
- N° 168 · Nadège Abomangoli Adopté
- N° 302 · Estelle Youssouffa Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573