Amendement n° CL254

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.

Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des données recueillies.

La mise en place d’un protocole coordonné permettra de renforcer la qualité du recensement, d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, et d’augmenter la confiance des populations envers la démarche statistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffres publiés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques de santé publique, de cohésion sociale, et d’aménagement du territoire.