Amendement n° CL49

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« mentionne »,

insérer les mots :

« les armes et objets pouvant faire l’objet d’une saisie, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets recherchés par les agents chargés des opérations. En effet, il apparaît nécessaire d’apporter cette précision, comme cela est prévu par ailleurs à l’article 12 pour le dispositif général de remise des armes, afin d’éviter toute décision arbitraire lors de la visite et de mieux cadrer une mesure fortement attentatoire aux droits et libertés.