Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteLes amendements · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
497 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence en cas d'évacuation ou de destruction d'un habitat… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération totale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu'en 2030. »
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« Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français. »
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« Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. »
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« Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout… »
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« Cet amendement vise à préciser que l’association des volontaires du SMA se fera selon des conditions déterminées en accord le régiment. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. »
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« À la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. »
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« Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code… »
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« Cet amendement vise à rétablir, dans une version rectifiée, l’alinéa qui précisait les modalités et le calendrier de la convergence du Smic et des prestations sociales vers les niveaux en vigueur dans le reste du territoire français. »
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Gouvernement
« Dans le cadre du plan eau Mayotte, pour résoudre la crise de l'eau, il est prévu un certain nombre d'investissements. »
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« Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il décide un refus de… »
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« Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de… »
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« Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le respect de l’obligation de prise en compte des considérations… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’amélioration de l’accès à la médecine de ville passe notamment par la mise en œuvre de la régulation à l’installation des médecins. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les collectivités… »
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« Le présent amendement est un amendement de repli. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. »
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« Cet amendement notifie l’incompatibilité du terme refondation avec les dispositions du présent projet de loi. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue. »
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« Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l'aéroport de Mayotte à Pamandzi. »
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« Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l’aéroport de Mayotte à Pamandzi. »
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« La situation économique à Mayotte reste extrêmement préoccupante. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières. »
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« Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d'usage… »
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« Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d’usage… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières. »
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« Les évacuations sanitaires (EVASAN) entre Mayotte, La Réunion ou l’Hexagone sont nombreuses et essentielles : selon les données d’Unicancer, environ 6 000 patients sont transférés chaque année, notamment en oncologie, en périnatalité ou… »
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« Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. »
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« Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. »
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« Cet amendement vise à assurer la mise en place d’une consigne sur les canettes métalliques, les bouteilles en verre et en plastique. »
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« Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à faciliter les procédures administratives des grands investissements stratégiques à réaliser à Mayotte en ne soumettant pas l’évaluation socio-économique préalable de ces opérations à une contre-expertise… »
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« Le passage du cyclone à Mayotte a révélé les lacunes préexistantes dans la gestion des déchets sur l'île. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte. »
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« L'identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d'aménagement régional (SAR). »