Amendement n° 602

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces marchés publics de conception-réalisation doivent être assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le respect de l’obligation de prise en compte des considérations environnementales dans l’exécution et l’attribution des marchés publics prévue par l’article 35 de la loi Climat et résilience. Mayotte étant un territoire à la biodiversité remarquable, vulnérable à l’artificialisation des sols, à la pollution, au dérèglement climatique ; il est essentiel de conditionner la (re)construction d’établissements scolaires à des pratiques respectueuses de l’environnement, afin de favoriser l’intégration de matériaux et conceptions résilients, sobres en ressources, de préserver les milieux naturels et de mettre en œuvre une planification urbaine durable adaptée aux risques climatiques.

Cet amendement est également en adéquation avec le Plan National des Achats Durables 2022 - 2025 qui impose d’inclure les clauses environnementales dans tous les marchés des collectivités à partir du 1er janvier 2025.

Cet amendement a été travaillé avec la CRESS de Mayotte.