Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 373 (Rect)
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d’usage d’ici une quinzaine d’années.
L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance public au Sénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif de réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, ce qui permettra également d’éviter le déploiement de l’habitat informel sur les parcelles visées pour la réalisation du projet d’aéroport.
L’objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposer d’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP « réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deux ans.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 646 (Rect) · Gouvernement Rejeté
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- N° 636 (Rect) · Brigitte Liso Rejeté
Auteurs 34
- Dem 33
Les 33 cosignataires
- Dem Éric Martineau
- Dem Philippe Latombe
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marina Ferrari
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Blandine Brocard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000373
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573