Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 90 (Rect)
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 47 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni–M’Tsangamouji revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l’île et de la vulnérabilité de l’actuel aéroport de Petite-Terre, à Pamandzi, menacé par le risque de submersion à moyen terme. Selon les projections, cet équipement stratégique pourrait devenir inutilisable d’ici une quinzaine d’années.
Bien que l’ensemble des études techniques et environnementales ne soit pas encore achevé, l’article 19 bis, introduit par voie d’amendement gouvernemental au Sénat, propose d’assimiler ce projet à une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Cette qualification permettrait de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique spécifique aux réserves foncières, ouvrant ainsi la voie à des expropriations anticipées.
Ce dispositif présente un double avantage : il accélère les procédures foncières indispensables au démarrage du chantier, tout en limitant les risques d’occupation illégale des terrains concernés, souvent exposés à l’habitat informel. L’objectif est de lancer les travaux dès 2027 afin que le nouvel aéroport soit opérationnel à l’horizon 2036. À défaut de recours à cette procédure dérogatoire, le calendrier du projet pourrait être repoussé d’au moins deux ans
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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Auteurs 48
- DR 47
Les 47 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Sébastien Martin
- DR Frédérique Meunier
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000090
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573