Amendement n° 492

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :

« Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec les élus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de produits pour lesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n’est disponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilité élargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs de traitement locaux déjà saturés, comme ceux gérés par le SIDEVAM.

Sont notamment visées les canettes métalliques et les bouteilles plastiques qui jonchent les talus et les fossés et polluent le lagon.