Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 444
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 208 :
« Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. L’enjeu est majeur : sécurisation juridique des occupants, lutte contre l’habitat informel, mobilisation du foncier pour des projets publics ou privés, lutte contre les tensions sociales liées à l’accès au sol.
Un tel plan nécessite une gouvernance dédiée, des objectifs chiffrés et un calendrier contraint. Il s’appuie en priorité sur la commission d’urgence foncière, outil de médiation et de conciliation installé depuis plusieurs années mais dont les moyens doivent être considérablement renforcés pour remplir pleinement ses missions.
Des équipes pluridisciplinaires (juristes, géomètres, agents fonciers, traducteurs) pourraient être mobilisées à l’échelle des communes, en lien avec les autorités coutumières et les mairies. Un décret fixera les objectifs opérationnels et précisera les moyens nouveaux mis à disposition, dans une logique de transparence et d’évaluation régulière. L’expérience de la régularisation de l’état civil, bien qu’encore incomplète, a montré l’efficacité d’une telle mobilisation coordonnée à l’échelle territoriale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Dominique Potier
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Marc Pena
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000444
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573